Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NICO CRYPTO (ci-après le « Vendeur », « nous ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client », « vous ») procédant à l'achat d'une offre proposée par le Vendeur.

Le Vendeur exerce une activité de formation et d'accompagnement pédagogiques dans les domaines du trading et de l'investissement en cryptomonnaies. Les offres concernées par les présentes CGV sont :

• la formation en ligne DEVENIR TRADER™ ;
• la formation en ligne CRYPTO INVESTOR™ ;
• le coaching sur mesure (séances individuelles) ;
• l'accès au Hub Nico Crypto et à la newsletter, dans les conditions précisées à l'article 3.

Toute commande d'une offre implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande (voir article 26).

2. Identification du vendeur

• Dénomination : NICO CRYPTO
• Numéro SIRET : 982 919 730 00019
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR39982919730
• Adresse électronique de contact : contact@nicocrypto.com
• Hébergeur du site : Netlify, Inc., San Francisco, Californie, États-Unis (netlify.com)

3. Description des offres

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page de vente correspondante, qui fait partie intégrante de l'information précontractuelle. Le prix applicable est celui affiché sur cette page au moment de la commande.

3.1 — DEVENIR TRADER™ (formation et mentorat en ligne)

Formation en ligne consacrée au trading, donnant accès, tels qu'annoncés sur sa page de vente :

• un parcours de 15 modules (plus de 30 heures), avec exercices et corrections ;
• un live marché hebdomadaire et ses rediffusions (environ 50 lives par an) ;
• une « Trading Clinic » mensuelle (analyse de cas et corrections) ;
• l'accès au Cercle Privé Discord ;
• une session individuelle (one-to-one) avec le formateur, en fin de parcours ;
• les mises à jour futures du parcours, sans surcoût.

Accès et durée : l'accès est délivré immédiatement après paiement, par courrier électronique. L'ensemble des contenus, lives, rediffusions, accès Discord et mises à jour est fourni sans limitation de durée (« à vie », c'est-à-dire pour la durée d'exploitation de la formation par le Vendeur), sans abonnement ni renouvellement. La durée réelle de disponibilité s'entend dans les limites prévues aux articles 12, 18 et 19 (évolution de l'offre, plateformes de tiers, force majeure). Tarif : voir la page de vente et l'article 6. Garantie commerciale : « Travail Sérieux » (article 10).

3.2 — CRYPTO INVESTOR™ (formation en ligne)

Formation en ligne consacrée à l'investissement en cryptomonnaies, donnant accès, tels qu'annoncés sur sa page de vente :

• 13 modules (plus de 25 heures de vidéo en leçons courtes) ;
• un support écrit (document de plusieurs centaines de pages) ;
• des outils au format tableur (notamment « la Grille CI » et « le Profil Investisseur ») ;
• l'accès à un cercle privé ;
• les mises à jour de la formation, sans surcoût.

Accès et durée : accès délivré immédiatement après paiement, par courrier électronique. Contenus, outils, cercle privé et mises à jour fournis sans limitation de durée, sans abonnement, dans les mêmes limites que ci-dessus. Tarif : voir la page de vente et l'article 6. Garantie commerciale : « Méthode Appliquée · 30 jours » (article 10).

3.3 — Le Hub Nico Crypto et la newsletter

Nature de l'accès. Le « Hub Nico Crypto » est un espace d'orientation entièrement gratuit (présentation des offres, quiz d'orientation, liens, avis) et un point d'accès à une newsletter gratuite. Il ne comporte aucun contenu payant : il ne constitue ni une offre payante, ni un abonnement, ni un espace membre vendu séparément. La newsletter est un service de communication gratuit auquel le Client s'inscrit volontairement et dont il peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu dans chaque message (voir article 21).

Durée, évolution, résiliation. S'agissant d'un service gratuit, le Vendeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre le Hub et la newsletter à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité. Aucun paiement n'étant perçu, aucun renouvellement ni aucune résiliation payante ne s'appliquent.

3.4 — Coaching sur mesure (prestation individuelle)

Le coaching est une prestation de service individuelle, personnalisée et préparée en amont. Il se déroule selon les étapes suivantes :

• Appel de diagnostic gratuit (environ 20 minutes), réservé via l'outil de prise de rendez-vous en ligne, sans engagement. Cet appel détermine si le coaching est adapté à la situation du Client et, le cas échéant, le format proposé. Aucun paiement n'intervient avant cet appel.
• Questionnaire préalable transmis après réservation, permettant au Vendeur de préparer la séance à partir des éléments communiqués par le Client (par exemple journal, organisation de portefeuille, notes). Les montants peuvent être anonymisés.
• Séance(s) individuelle(s) d'une heure, par appel en ligne (Google Meet, Microsoft Teams ou Discord), en audio et partage d'écran, sans partage de caméra.
• Plan d'action personnalisé écrit, transmis sous 48 heures après la séance.
• Suivi : selon la formule, échanges de questions sur Discord pendant 7 jours (formule « Session Déblocage ») ou suivi continu sur 6 semaines (formule « Suivi Complet »).

Formules et tarifs (voir page de vente et article 6) : la « Session Déblocage » comprend une séance individuelle d'une heure ; le « Suivi Complet » comprend trois séances d'une heure au total (et non une plus trois), réparties sur six semaines, avec suivi Discord continu.

Réservation et paiement. Le paiement n'intervient qu'après l'appel de diagnostic, et uniquement si le coaching est retenu comme pertinent. Un lien de paiement sécurisé est alors transmis, suivi du questionnaire et du créneau de séance.

Report et annulation. Le Client peut demander le report d'une séance jusqu'à 24 heures avant celle-ci, par simple message. Au-delà de ce délai, ou en cas d'absence, la séance est considérée comme due (voir article 11).

Durée de validité. Les séances réservées doivent être consommées dans un délai de 3 mois pour la « Session Déblocage » et de 6 à 8 semaines pour le « Suivi Complet », à compter du paiement, sauf accord contraire.

Limites de l'accompagnement. Le coaching porte exclusivement sur la méthode, l'organisation et le processus de décision. Il exclut expressément : la fourniture de signaux, toute recommandation personnalisée d'achat ou de vente, la gestion de portefeuille, et toute promesse de résultat. Le Vendeur peut refuser ou réorienter un Client dont la situation, les attentes ou le niveau ne correspondent pas à l'accompagnement (notamment un débutant, réorienté vers une formation).

Obligation de moyens. Le coaching constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat : le Vendeur s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et sa diligence, sans garantir un quelconque résultat financier ou de performance.

4. Conditions d'éligibilité

Les offres s'adressent à des personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions.

Certaines offres supposent des prérequis (par exemple, le coaching suppose des bases préalables). Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de réorienter toute demande lorsque la situation, les attentes ou le niveau de risque du Client apparaissent incompatibles avec l'accompagnement proposé. En cas de refus après paiement d'un coaching, les sommes versées sont intégralement remboursées.

5. Processus de commande

La commande des formations et, le cas échéant, du coaching s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. sélection de l'offre depuis sa page de vente ;
2. redirection vers la page de commande sécurisée et vérification du récapitulatif (offre, prix, modalité de paiement) ;
3. renseignement des coordonnées et, le cas échéant, création d'un compte sur la plateforme de formation ;
4. prise de connaissance et acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher) ;
5. le cas échéant, recueil du consentement à l'exécution immédiate du contenu numérique et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation (voir article 9) ;
6. validation de la commande valant obligation de paiement (bouton explicite du type « Commander avec obligation de paiement ») ;
7. confirmation de commande et transmission des accès (formations) ou prise de rendez-vous (coaching), avec récapitulatif et reçu par courrier électronique.

La vente est réputée conclue à la confirmation de la commande par le Vendeur. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique (notamment son adresse électronique). Toute erreur dans ces informations pouvant empêcher la délivrance des accès ou l'organisation d'une séance n'engage pas la responsabilité du Vendeur ; le Client doit le contacter sans délai à contact@nicocrypto.com pour régularisation.

6. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros sur chaque page de vente et sur la page de commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les prix peuvent évoluer à tout moment, cette évolution étant sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Le Vendeur est assujetti à la TVA (régime réel normal). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande, soit actuellement 20 %. Toute modification du taux légal de TVA pourra être répercutée sur le prix des commandes postérieures à cette modification.

Offres promotionnelles. Le Vendeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des réductions temporaires de prix sur ses formations, notamment DEVENIR TRADER™ et CRYPTO INVESTOR™, valables uniquement pendant la période annoncée. Le prix promotionnel s'applique aux seules commandes passées durant cette période ; il n'est pas rétroactif (aucun remboursement de la différence n'est dû au titre d'une commande passée avant ou après la promotion) et n'est pas cumulable avec une autre offre, sauf mention contraire. Conformément à la réglementation, toute annonce de réduction précise le prix de référence à partir duquel la réduction est calculée.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR39982919730. La qualification fiscale des différentes prestations relève du comptable du Vendeur ; la présente clause ne constitue pas un conseil fiscal.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou via PayPal, sur une page de paiement sécurisée opérée par nos prestataires (voir article 19).

Paiement comptant. Le prix est réglé en une fois au moment de la commande.

Paiement en plusieurs fois (facilité de paiement). Lorsqu'elle est proposée, l'offre de paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non un abonnement : le Client acquiert l'offre en une seule fois, l'accès complet lui étant ouvert dès le premier paiement, et règle le prix total en plusieurs échéances mensuelles successives. À titre indicatif et selon les pages de vente : DEVENIR TRADER™ en trois échéances, CRYPTO INVESTOR™ en trois échéances sans frais. Les montants et le nombre d'échéances applicables sont ceux affichés sur la page de commande.

Échéances. Les échéances sont prélevées automatiquement selon le calendrier indiqué lors de la commande. Le Client s'assure de la provision suffisante sur le moyen de paiement utilisé.

Échec, refus ou incident de paiement. En cas d'échec ou de refus d'un paiement ou d'une échéance, le Vendeur pourra, après information du Client et un délai raisonnable de régularisation : (i) suspendre l'accès aux contenus et prestations jusqu'à régularisation ; (ii) rendre immédiatement exigible le solde restant dû ; (iii) le cas échéant, résilier l'accès (article 22). Les sommes déjà versées au titre d'une prestation déjà exécutée restent acquises.

Retard ou défaut de paiement. Aucun frais ni intérêt de retard n'est appliqué. En revanche, en cas d'échéance impayée ou de défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre ou retirer l'accès au produit ou à la prestation jusqu'à régularisation (voir article 22), le solde restant dû devenant immédiatement exigible.

8. Livraison et accès aux contenus numériques

Transmission des accès. Pour les formations, les identifiants et l'accès à l'espace de formation sont transmis par courrier électronique immédiatement après confirmation du paiement (délai indicatif de quelques minutes). En cas de non-réception, le Client vérifie ses courriers indésirables puis contacte contact@nicocrypto.com.

Durée d'accès. Sauf mention contraire sur la page de vente, l'accès aux formations et à leurs mises à jour est fourni sans limitation de durée, dans les limites des articles 12, 18 et 19.

Prérequis techniques. L'accès nécessite une connexion internet, un navigateur à jour, une adresse électronique valide et, pour certains contenus, un logiciel de lecture de fichiers courants (vidéo, PDF, tableur) et un compte sur les services tiers utilisés (article 19). Ces prérequis relèvent du Client.

Interruptions et maintenance. L'accès peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du Vendeur (notamment du fait des plateformes tierces). Le Vendeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer les Clients lorsque cela est possible.

Identifiants. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Le partage, le prêt, la cession ou la revente des accès sont interdits (voir articles 13, 14 et 22).

Non-consultation ou non-achèvement. Les contenus étant mis à disposition dès la commande, le fait que le Client ne consulte pas, ne termine pas ou n'utilise pas tout ou partie d'une formation ne donne droit à aucun remboursement à ce seul titre, sans préjudice du droit de rétractation (article 9) et des garanties commerciales (article 10).

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et la fourniture de contenu numérique, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.

9.1 — Contenus numériques à accès immédiat (formations)

Les formations DEVENIR TRADER™ et CRYPTO INVESTOR™ consistent en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la commande.

En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation si l'exécution a commencé après qu'il a, au moment de la commande : (i) donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ; et (ii) reconnu expressément qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation ; le Vendeur lui en fournissant confirmation sur support durable.

Ces deux consentements sont recueillis de manière distincte au moment de la commande (cases à cocher dédiées, non pré-cochées). À défaut de les avoir recueillis, le délai légal de 14 jours s'applique et le Client peut se rétracter et être remboursé.

9.2 — Prestations de service (coaching)

Le coaching est une prestation de services. Si, à sa demande expresse, l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours (par exemple une séance planifiée rapidement) et que la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, le Client perd son droit de rétractation dès lors qu'il a préalablement donné son accord exprès et reconnu qu'il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 1°). Si le Client se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande sans être achevée, il est redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie (article L.221-25).

9.3 — Modalités d'exercice et remboursement

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à contact@nicocrypto.com ou formulaire type en annexe). Le remboursement des sommes dues intervient dans un délai de 14 jours suivant la prise de connaissance de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Aucune renonciation automatique au droit de rétractation n'est prévue : la perte de ce droit ne résulte que du recueil effectif des consentements légaux au moment de la commande.

10. Garanties commerciales

Outre les garanties légales (article 10.3), le Vendeur propose des garanties commerciales spécifiques, distinctes du droit de rétractation et de toute promesse de résultat financier.

10.1 — DEVENIR TRADER™ : garantie « Travail Sérieux » (12 mois)

Cette garantie de satisfaction repose sur le travail effectivement fourni, et non sur un résultat financier. Elle s'adresse au Client qui, dans les douze (12) mois suivant son inscription :

• a suivi le parcours dans son intégralité ;
• a réalisé les exercices de chaque module ;
• a tenu son journal de trading et documenté ses trades ;
• a appliqué le cadre enseigné et participé au suivi.

Si, ces conditions remplies, le Client estime que le mentorat ne lui a pas apporté davantage de clarté et de structure dans son trading, il écrit à contact@nicocrypto.com dans le délai de 12 mois, en joignant son journal et ses exercices. Après vérification de ces justificatifs, le Vendeur procède au remboursement intégral sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation de la demande.

Vérification et exclusions. La seule vérification porte sur la réalité du travail fourni : le journal de trading et les exercices transmis doivent refléter le suivi effectif du parcours et l'application du cadre. Sont exclues les demandes reposant sur des justificatifs manifestement incomplets, falsifiés ou ne correspondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les demandes présentées après le délai de 12 mois.

10.2 — CRYPTO INVESTOR™ : garantie « Méthode Appliquée » (30 jours)

Dans les trente (30) jours suivant l'achat, le Client qui a suivi les premiers modules, rempli son « Profil Investisseur » et ouvert « la Grille CI », et qui estime que la méthode ne le fait pas progresser, peut demander un remboursement à contact@nicocrypto.com. Ce remboursement, sans justification à fournir, est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la demande. Seule exclusion : les demandes présentées après le délai de 30 jours suivant l'achat ne sont pas éligibles.

10.3 — Garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales, le Client bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et, s'agissant de la fourniture de biens le cas échéant, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont gratuites et permettent, dans leurs conditions propres, la mise en conformité du contenu ou service numérique non conforme.

11. Annulation et report du coaching

Report à l'initiative du Client. Le Client peut demander le report d'une séance jusqu'à 24 heures avant celle-ci, par message. Le report s'effectue sur le prochain créneau disponible, dans la limite de la durée de validité (article 3.4).

Retard. En cas de retard du Client, la séance se termine à l'heure initialement prévue et n'est pas prolongée. Au-delà de quinze (15) minutes de retard, la séance peut être considérée comme non honorée.

Séance non honorée. Une séance non honorée par le Client (absence, annulation hors délai) est considérée comme due et n'est ni remboursée ni reportée, la préparation ayant été réalisée en amont.

Force majeure. En cas d'empêchement légitime relevant de la force majeure (article 23), les parties conviennent d'un report sans frais.

Annulation à l'initiative du Vendeur. Si le Vendeur doit annuler une séance, celle-ci est reportée en priorité sur un nouveau créneau. À défaut de report possible, la séance concernée est remboursée.

12. Disponibilité, mises à jour et évolution des offres

Le Vendeur peut faire évoluer ses offres afin d'en maintenir la qualité et la pertinence, notamment : mettre à jour les contenus, ajouter ou retirer des modules devenus obsolètes, remplacer certains outils ou supports, modifier les horaires ou les intervenants des lives, ou faire évoluer les espaces communautaires.

Ces modifications ne doivent pas dénaturer l'offre achetée ni supprimer les éléments essentiels promis au Client au moment de sa commande. Lorsqu'une mise à jour est nécessaire au maintien de la conformité d'un contenu ou service numérique, le Client en est informé conformément à la réglementation applicable.

13. Engagements du client

Le Client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser les contenus et accompagnements à titre strictement personnel ;
• ne pas partager, prêter, céder ni revendre ses accès ;
• ne pas reproduire, enregistrer, publier ni rediffuser les contenus (article 14) ;
• respecter les autres membres et les règles des espaces communautaires ;
• ne pas utiliser les formations, méthodes ou outils pour créer, proposer ou promouvoir une offre concurrente ou une copie ;
• prendre seul et sous sa responsabilité ses décisions financières ;
• respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables.

Tout manquement peut entraîner les mesures prévues à l'article 22.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les offres est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit, notamment : les vidéos, textes, documents PDF, tableaux et fichiers tableur (Excel), méthodes, questionnaires, plans d'action, outils, logos, marques, espaces communautaires et supports de coaching.

La commande confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins propres. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur : la reproduction, la diffusion, la mise à disposition, la revente, le partage de compte, l'enregistrement non autorisé (captation d'écran des vidéos ou des lives) et toute exploitation commerciale.

« DEVENIR TRADER™ » et « CRYPTO INVESTOR™ » sont des dénominations commerciales et signes distinctifs utilisés par le Vendeur pour désigner ses offres. Leur reproduction ou leur utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Tout manquement peut donner lieu à : la suspension ou la résiliation des accès sans remboursement, une demande de réparation du préjudice et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

15. Avertissement concernant le trading et les cryptomonnaies

Cet avertissement est cohérent avec les mentions figurant sur les pages de vente, qui indiquent expressément qu'aucune rentabilité n'est garantie et que les formations sont pédagogiques. Toute formulation marketing laissant entendre un gain certain, un rendement garanti ou un résultat rapide serait contradictoire avec le présent avertissement et doit être évitée.

16. Absence de statut de conseiller financier

Le Vendeur intervient exclusivement en qualité de formateur et d'accompagnant pédagogique. Les contenus et accompagnements ne constituent pas et n'incluent pas :

• un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
• un service de réception-transmission d'ordres ;
• une recommandation personnalisée d'achat, de vente ou de détention d'un instrument ou d'un actif ;
• une garantie de performance ou de résultat ;
• un conseil fiscal, juridique ou comptable.

17. Témoignages et résultats présentés

Les témoignages, avis, exemples, captures ou résultats éventuellement présentés correspondent à des situations individuelles et particulières. Ils ne constituent pas une garantie que d'autres Clients obtiendront des résultats identiques ou comparables.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres à chaque personne, notamment son travail, son expérience, son capital, son comportement, sa discipline et les conditions de marché. Les avis publiés proviennent de sources identifiées (par exemple Trustpilot) et se rapportent aux programmes et à leur suivi.

18. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses formations et accompagnements. Sa responsabilité ne saurait être engagée, dans les limites permises par la loi, notamment en cas de :

• problèmes techniques ou interruptions imputables au Client, à son équipement ou à sa connexion ;
• interruptions, dysfonctionnements ou fermeture de plateformes tierces (article 19) ;
• décisions financières, positions, investissements et pertes du Client, qui relèvent de sa seule responsabilité ;
• dommages indirects (perte de chance, perte de gains, perte de données, préjudice financier ou commercial) ;
• erreurs ou inexactitudes provenant d'informations communiquées par le Client ;
• cas de force majeure (article 23).

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes financières résultant d'opérations de trading ou d'investissement décidées par le Client.

Les présentes stipulations ne limitent ni n'excluent la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni les droits que le Client tient des dispositions impératives protectrices du consommateur.

19. Services et plateformes de tiers

La fourniture des offres peut nécessiter le recours à des services tiers, notamment : une plateforme d'hébergement et de commercialisation des formations (espace membre et traitement des paiements), un outil de prise de rendez-vous en ligne, un service d'appel en ligne (par exemple Google Meet ou Microsoft Teams), la messagerie communautaire Discord, un service de newsletter, ainsi que d'éventuels outils d'analyse et plateformes d'échange externes. Les principaux prestataires utilisés sont : Podia (hébergement et commercialisation des formations, espace membre), TidyCal (prise de rendez-vous), Google Meet / Microsoft Teams / Discord (appels de coaching et espace communautaire), Stripe et PayPal (traitement des paiements).

L'utilisation de ces services est soumise aux conditions d'utilisation et politiques propres de leurs éditeurs, que le Client est invité à consulter. Le Vendeur ne contrôle pas leur fonctionnement permanent et ne saurait être tenu responsable de leurs interruptions, modifications ou cessation. Les plateformes d'échange, portefeuilles ou logiciels que le Client utilise pour ses propres opérations relèvent exclusivement de sa responsabilité.

20. Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Dans le cadre des présentes CGV, les traitements nécessaires concernent notamment : le traitement de la commande, la gestion des paiements, l'ouverture et la gestion des accès aux formations, la réalisation de l'accompagnement, la communication avec le Client, et le respect des obligations comptables et légales.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur ses données. Pour toute question relative à ses données ou pour exercer ses droits, il écrit à contact@nicocrypto.com. Les modalités complètes (finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires) sont communiquées sur simple demande.

21. Communications électroniques

Le Client accepte de recevoir, par courrier électronique, les communications nécessaires à l'exécution de sa commande (confirmation, accès, reçus, informations de suivi, informations relatives aux séances). Ces messages, indispensables à la relation contractuelle, sont distincts des communications commerciales.

Les communications commerciales et la newsletter reposent sur une base juridique distincte (consentement ou intérêt légitime selon les cas) et le Client peut s'y opposer ou s'en désinscrire à tout moment, sans que cela n'affecte l'exécution de sa commande.

22. Suspension et résiliation

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client, après information et, lorsque cela est approprié, mise en demeure restée sans effet, en cas notamment : d'impayé, de partage ou revente des accès, de fraude, de comportement abusif (notamment envers les autres membres ou le formateur), de violation de la propriété intellectuelle, de perturbation des espaces communautaires ou d'utilisation illégale des services.

Ces mesures sont mises en œuvre de manière proportionnée au manquement constaté et sans préjudice des droits que le Client tient des dispositions protectrices du consommateur. En cas de résiliation motivée par un manquement grave et fautif du Client, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent acquises au Vendeur.

23. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable (événement échappant au contrôle de la partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

24. Réclamations

Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact@nicocrypto.com, en précisant : ses coordonnées, la référence ou la date de sa commande, l'offre concernée et l'objet précis de sa demande. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai indicatif de 14 jours et de rechercher une solution amiable.

25. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

À défaut de résolution amiable (article 24), le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Conformément au droit de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet d'imposer au Client consommateur un tribunal déterminé.

26. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Pour les éventuels services à exécution successive ou récurrente (par exemple un abonnement futur), toute nouvelle version des CGV sera portée à la connaissance du Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur ; le Client pourra, s'il refuse les nouvelles conditions, résilier le service concerné dans les conditions prévues.

27. Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueraient de produire leurs effets.

28. Preuve et archivage

Les confirmations électroniques, les journaux informatiques (logs) conservés par le Vendeur et ses prestataires, ainsi que les factures et récapitulatifs de commande, sont admis comme moyens de preuve des opérations réalisées et du consentement du Client, notamment de l'acceptation des CGV et, le cas échéant, du consentement à l'exécution immédiate et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Conformément aux articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique portant sur un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par le Vendeur pendant dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat, et le Client peut en demander copie à tout moment en écrivant à contact@nicocrypto.com.

29. Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur et sont opposables à compter de leur mise en ligne. Dernière mise à jour : 18 juillet 2026.

Annexe A — Conditions particulières par offre

Les conditions particulières ci-dessous complètent les CGV et priment en cas de contradiction pour l'offre concernée.

DEVENIR TRADER™

• Type : formation et mentorat en ligne, contenu numérique à accès immédiat + services associés (lives, communauté, session individuelle).
• Prix : voir page de vente (paiement comptant ou échelonné en 3 fois ; accès complet dès le 1er paiement).
• Accès : immédiat, sans limitation de durée, sans abonnement.
• Rétractation : perte possible dès le commencement de l'exécution, sous réserve du double consentement (article 9.1).
• Garantie commerciale : « Travail Sérieux » 12 mois, sur justificatifs de travail (article 10.1).

CRYPTO INVESTOR™

• Type : formation en ligne, contenu numérique à accès immédiat (vidéos, support écrit, outils tableur, cercle privé).
• Prix : voir page de vente (comptant ou 3 fois sans frais).
• Accès : immédiat, sans limitation de durée, sans abonnement.
• Rétractation : perte possible dès le commencement de l'exécution, sous réserve du double consentement (article 9.1).
• Garantie commerciale : « Méthode Appliquée » 30 jours, sans justification (article 10.2).

Le Hub Nico Crypto

• Type : espace d'orientation gratuit et newsletter gratuite. Aucune vente ni abonnement à ce jour.
• Évolutif : peut être modifié, suspendu ou interrompu sans indemnité (service gratuit).
• Désinscription newsletter : à tout moment via le lien prévu dans chaque message.

Coaching sur mesure

• Type : prestation de service individuelle (appel en ligne Google Meet / Teams / Discord, en audio et partage d'écran, sans caméra), obligation de moyens.
• Entrée : appel de diagnostic gratuit ; paiement seulement après cet appel.
• Formules : « Session Déblocage » (1 séance + plan + 7 jours de suivi) ; « Suivi Complet » (3 séances au total sur 6 semaines + suivi continu).
• Report : jusqu'à 24 h avant la séance ; séance non honorée due (article 11).
• Durée de validité : 3 mois (Session Déblocage) / 6 à 8 semaines (Suivi Complet) à compter du paiement.
• Rétractation : régime des services (article 9.2) ; exclusions du coaching précisées à l'article 3.4.

Annexe B — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, lorsque ce droit est applicable.)

À l'attention de NICO CRYPTO, contact@nicocrypto.com :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
– Commande passée le : ____________
– Offre concernée : ____________
– Nom du consommateur : ____________
– Adresse du consommateur : ____________
– Date : ____________
– Signature (si notification papier) : ____________ »

Textes de référence principaux : Code de la consommation, art. L.111-1, L.221-5, L.221-11, L.221-18, L.221-25, L.221-28, L.224-25-1 et s., L.611-1 et s., L.616-1, L.213-1 ; Code civil, art. 1218, 1641 et s. ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; Règlement (UE) 2024/3228.